Accès aux études en santé pour les étudiants à diplôme ou parcours étranger (Hors UE)

A qui s'adresse ce dispositif ?

Arrêté du 13 décembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique pour les personnes titulaires de titres
ou diplômes de santé validés dans un Etat autre qu’un Etat membre de l’Union européenne.

L’arrêté du 13 décembre 2019 s’adresse aux étudiants désireux de poursuivre des études en France.

Deux profils de candidats possibles :

être en cours d’études de santé dans son pays
être déjà titulaire d’un diplôme de docteur en médecine, en pharmacie ou de diplôme de sage-femme obtenu à l’étranger hors Union Européenne

Quelles sont les modalités de candidature ?

Attention : Les démarches se réalisent en dehors de la plateforme Études en France.

Vous devez soumettre votre dossier électronique au SCAC (Service de Coopération et d’Action culturelle) du lieu d’obtention de votre diplôme. Vous trouverez l’annuaire des Espaces Campus France ici

Un avis SCAC, fondé sur la recevabilité administrative ainsi que sur la qualité de l’établissement et de la formation dont est issu l’étudiant, est rendu pour chaque dossier de candidature.

Le SCAC a la charge d’envoyer les dossiers de candidature des étudiants aux universités.

Les établissements se réservent le droit de solliciter directement les étudiants candidats pour un complément de dossier non prévus par les textes (tels que le niveau de français ou l’existence de travaux de recherche).

Vous ne pouvez candidater que dans une seule université et présenter votre candidature au maximum deux années.

Votre dossier doit comporter les pièces suivantes :

une lettre de demande écrite /de motivation
la description de votre parcours de formation : relevés de notes, enseignements suivis, et tous documents permettant au jury d’apprécier les compétences et connaissances acquises durant le parcours de formation suivi
le nom du ou des établissement(s) où s’est déroulé votre parcours de formation
le justificatif du niveau linguistique (B2 minimum) ou d’une dispense (attestation enseignement en langue française de la faculté d’origine)
la copie certifiée conforme et avec traduction officielle le cas échéant du ou des titres ou diplômes de médecine, de pharmacie ou de maïeutique validés dans un État autre qu’un État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d’Andorre permettant d’exercer dans le pays de délivrance
l’attestation sur l’honneur indiquant le nombre de candidatures antérieures déposées dans une université française et, le cas échéant, le nombre d’inscriptions en première année commune aux études de santé, en première année du premier cycle des études de médecine ou en première année du premier cycle des études de pharmacie (voir ANNEXE 1)
l’attestation sur l’honneur indiquant que le candidat n’a pas déposé au cours de la même année universitaire de dossier de candidature pour la même formation dans une autre université. (voir ANNEXE 2)
la copie d’une pièce d’identité en cours de validité

Les documents rédigés en langue étrangère devront être traduits en français par un traducteur assermenté auprès des tribunaux.
Les photocopies doivent être certifiées conformes par la candidat «sur l’honneur» et signées de votre main

Calendrier pour une rentrée en septembre 2025

Le traitement de votre dossier se fera de la façon suivante :

Date limite de dépôt de votre candidature au SCAC (Service de Coopération et d’Action Culturelle) du lieu d’obtention de votre diplôme : 1er février 2025
Date limite d’envoi par la SCAC de votre dossier, avec avis en précisant dans l’objet «Dispenses d’études en santé» à l’Université de votre choix. : 15 mars 2025
Votre dossier est ensuite traité en commission pédagogique à l’UFR Santé de Poitiers qui rendra un avis au plus tard fin avril 2025

Les trois phases d'examen des candidatures

Première phase : La recevabilité administrative et avis SCAC (Service de Coopération et d’Action Culturelle)

Vous déposez votre dossier électronique de candidature au SCAC du lieu d’obtention ou de préparation de votre diplôme. (annuaire des Espaces Campus France ici)
Un avis SCAC fondé sur la recevabilité administrative ainsi que sur la qualité de l’établissement et la formation dont vous êtes issu, sera rendu.
Le SCAC a la charge d’envoyer votre dossier de candidature ainsi que son avis par mail à l’Université en précisant dans l’objet «Dispenses d’études en santé».

Troisième phase : Épreuve orale d’admission

Cette épreuve orale qui se passera en visio, permettra de déterminer si votre candidature est admise ou non-admise.

A l’issue de ces épreuves, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis et proposera une année d’intégration dans le cursus souhaité.

A ce stade, vous devrez solliciter un visa CONCOURS. Les règles de circulation en vigueur depuis le 12 février 2022 permettent aux étudiants de se rendre sur le territoire français pour passer un concours de l’enseignement supérieur. Les étudiants non-vaccinés en provenance de pays de la zone orange peuvent également demander un visa concours, les déplacements pour ce motif ayant été rajoutés à la liste des motifs impérieux.

Si votre admission concerne une année de 2nd cycle, un entretien oral vous sera proposé fin août 2025 pour définir l’année exacte

Cas de dispense : candidature directe auprès des établissements

S’il est rappelé que seules les candidatures transmises par les SCAC sont valides, les candidatures adressées directement aux établissements pourront être étudiées dans les cas suivants :

Les étudiants déplacés d’Ukraine bénéficiant de la protection temporaire
Les étudiants apatrides, réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire par l’OFPRA

Accès directs

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